CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

DailyPharma.com
75 Rue de TOLBIAC 75013 Paris.
01.44.24.10.00
http://www.dailysante.com/


Le site web de l’officine de pharmacie que vous avez sélectionné est le prolongement virtuel de
l’officine de pharmacie physique autorisée et ouverte au public.
La dispensation des produits est assurée sous la responsabilité et le contrôle de votre pharmacien
dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.
Vous pouvez prendre connaissance des informations relatives à votre pharmacien et à son officine
de pharmacie en vous rendant dans la rubrique « Qui sommes-nous ? » accessible en bas de
chaque page du site web de l’officine que vous avez sélectionné.

 

1. DEFINITIONS

 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura au sein des présentes conditions générales de
vente (ci-après dénommées « CGV ») la signification qui lui est donnée, à savoir :


- Client : L’internaute, personne physique non commerçante de plus de 16 ans, ayant commandé
et acheté des Produits au Pharmacien par le biais du Site.

- Commande : acte d’achat en cours ou réalisé d’un ou plusieurs Produits sélectionné(s) par le
Client via le service de commerce électronique du Site et pouvant uniquement être livré en
France métropolitaine, Corse et Monaco.

- Compte : compte ouvert par le Client et permettant d’accéder à son espace privé intitulé « Mon
compte » recensant notamment les Commandes passées ainsi que l’intégralité des échanges
avec le Pharmacien.

- Données : Toutes les données sur support informatique, échangées au travers du Site entre le
Pharmacien et ses Clients, en ce compris les Données Personnelles et les Données de Santé.

- Données personnelles : Toutes les données à caractère personnel relatives aux Clients du
Pharmacien collectées et/ ou échangées par le biais du Site entre le Pharmacien et ses Clients.

- Données de santé : Toutes les données de santé à caractère personnel relatives aux Clients du
Pharmacien échangées entre le Pharmacien et ses Clients par le biais du Site.

- Dialogue pertinent : Tout échange interactif pertinent entre le Client et le Pharmacien mis en
place par des moyens propres à conserver la confidentialité desdits échanges et à authentifier le
Pharmacien.

- Plateforme : Équipements informatiques et/ou de télécommunications, en ce compris les
serveurs, mis en œuvre par DAILYSANTE et l’hébergeur agréé de Données de santé pour la
fourniture des services pour la conception, l’hébergement et la maintenance du Site, afin de
permettre au Pharmacien d’éditer et d’exploiter son Site.

- Produits : Produits de parapharmacie proposés à la vente au détail par le Pharmacien sur son
Site.

- Site : Site internet de l’officine de pharmacie sélectionné, hébergé au sein de la Plateforme,
édité et exploité par le Pharmacien et qui est responsable du contenu.

- Pharmacien : Personne physique exerçant la profession de pharmacien, titulaire d’une licence
d’officine de Pharmacie au sens des dispositions de l’article L. 5125-4 du Code de la Santé
Publique et qui est responsable des conditions dans lesquelles l’activité de commerce
électronique s’exerce sur son Site, et qui a été choisi librement par le Client lors de sa
Commande et avec lequel il conclut les présentes CGV.

 

 

2. PREAMBULE

 

 

Les présentes CGV s'appliquent de façon exclusive entre le Client et le Pharmacien.
Le Client peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site.
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur
le Site.
Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans
réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut
acceptation de ces CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment.
Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de la Commande.

 

3. MISE EN GARDE

 

Le Client est mis en mesure de contacter le Pharmacien et d’échanger dans le cadre d’un Dialogue
pertinent avec ce dernier au cours de sa Commande de Produits sur le Site dans les conditions
décrites à l’article « Conseil pharmaceutique ».
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en
termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès
au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des
données et de propagation de virus.
Le Pharmacien met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son
ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de
nature à prévenir la propagation de virus.

4. CREATION DU COMPTE CLIENT

 

Toute passation de Commande de Produits via le Site nécessite obligatoirement au préalable la
création d’un Compte.
Tout Client peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique
« créer un compte ».
La création du Compte s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour
ses données d’identification.
Le Compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque
Commande.
Le Client peut notamment accéder via son Compte aux Commandes passées ainsi qu’à l’intégralité de
ses échanges avec le Pharmacien.
Lors de la création du Compte, le Client saisit les Données qui permettent son identification sous ses
entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations
complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier
son âge.
Lors de la création du Compte, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.
Si l’identifiant choisi est déjà attribué et/ou si le mot de passe ne présente pas le niveau de sécurité
requis, le système l’invite à en choisir un autre.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.
Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte
et à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra
immédiatement alerter le Pharmacien en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire
clôturer son Compte.
Le Pharmacien se réserve la possibilité de clôturer tout Compte et de refuser en conséquence toute
vente à un Client dans les cas suivants :
- défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures,
- utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le
Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.
De manière générale, le Client est informé du fait qu’il est mis en mesure de se désinscrire à tout
moment par le biais de son Compte.
En cas de clôture du Compte dans les conditions susvisées, le Client recevra un email à l’adresse
communiquée lors de la création de son Compte l’informant de la désactivation de son identifiant et
de son mot de passe et de la clôture de son Compte.
Le Client reconnaît que le Pharmacien peut refuser de dispenser les Produits commandés par le
Client lorsque l’intérêt de la santé du Client lui paraît l’exiger, conformément à ses obligations
légales, professionnelles et déontologiques.

 

5. COMMANDE DES PRODUITS

 

Toute Commande suppose obligatoirement la création d’un Compte par le Client ou son
identification via son Compte, le cas échéant.
La vente des Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail aux Clients de plus de
16 ans. Seules les personnes disposant de l’autorité parentale sur une personne de moins de 16 ans
peuvent passer Commande en sa faveur.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne, lors duquel il est
mis en mesure de contacter le Pharmacien afin d’échanger dans le cadre d’un Dialogue pertinent.
Le Client est invité à cliquer sur « Valider » pour soumettre la Commande après avoir :
(1) pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées ;
(2) donné son consentement exprès et éclairé à la collecte, au traitement et à l’hébergement de
ses Données de santé auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de
la santé publique.
Le Client est informé que la préparation des Commandes liées au commerce électronique des
Produits est effectuée au sein de l’officine.
Après validation du paiement, le Pharmacien adresse au Client un message de confirmation de sa
Commande par voie électronique ou de refus de sa Commande lorsque l’intérêt de la santé du Client
lui parait l’exiger.
Lorsque la Commande portera sur des Produits pour lesquels le Client peut exercer son droit de
rétractation, le Client pourra choisir d’exercer son droit de rétractation :
- en envoyant par voie postale ou courrier électronique le formulaire tel que figurant en annexe 1
dûment complété ou
- en suivant la procédure « retourner un article - rétraction » dans la partie « Mon compte / Mes
commandes » à partir du Site.
Si le Client ne reçoit aucun message du Pharmacien suite à sa Commande, et pour toute autre
question relative au suivi de sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le Pharmacien
dans les conditions décrites aux articles « Réclamation » et « Protection des données personnelles »
des présentes CGV.
Il est recommandé au Client d’imprimer le message de confirmation de sa Commande.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques par jour, par commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer les Pierre Fabre Dermo Cosmétique à toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

 

6. CONSEIL PHARMACEUTIQUE

 

Le Client déclare être informé que des moyens de communication sécurisée sont mis à sa disposition
sur le Site afin de lui permettre de prendre contact avec le Pharmacien et d’instaurer un Dialogue
pertinent.
Ni le Client ni le Pharmacien ne peuvent par le biais de ces moyens de communication sécurisée
procéder à l’enregistrement d’images, de films et de bandes sonores.
Le Pharmacien a un rôle d’information et de conseil auprès du Client conformément à ses
obligations déontologiques.
Le Client est informé qu’il est mis en mesure de pouvoir poser des questions complémentaires au
Pharmacien.
Lorsque le Client pose une question au Pharmacien par tous moyens sécurisés permettant de
préserver la confidentialité des échanges et d'authentifier le Pharmacien, le Pharmacien s’engage à
y répondre.
Le traitement de la Commande est suspendu tant que le Pharmacien n’aura pas répondu à la
question que le Client lui aura soumise, ce que le Client accepte. Si le Pharmacien n’a pas répondu à
l’issu d’un délai de trois jours, la Commande qui était suspendue est annulée.
Le Pharmacien s'assure que les conseils qui ont été prodigués ont bien été compris, au besoin en
demandant confirmation au Client, ce que le Client accepte.
Le Client est informé qu’il peut accéder à tout moment par le biais de son Compte à ses échanges
avec le Pharmacien et qu’il a la possibilité de les imprimer.
Le Client reconnaît expressément être informé que ses Données personnelles et ses Données de
santé sont traitées dans le cadre de la mise en œuvre du Dialogue pertinent. (Voir article
« Protection des données personnelles »).
Le Client s’interdit via les moyens de communication mis à sa disposition sur le Site du Pharmacien de
produire un contenu, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, d’incitation à la violence et/ou à la
haine raciale et s’engage à utiliser ces outils de façon conforme à leur destination et s’interdit toute
utilisation abusive, fantaisiste ou déloyale ou encore dans un but professionnel, commercial ou
promotionnel.
À défaut, le Pharmacien est libre de prendre toute mesure propre à faire cesser ces actes illicites et
notamment clôturer le Compte du Client sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.

 

7. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant
qu’elles sont visibles sur le Site.
Les Produits proposés par le Pharmacien sont conformes à la législation française en vigueur, et aux
normes applicables en France et dans l’Union Européenne.
Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs fabricants et
producteurs respectifs et sont utilisées à la seule fin de faciliter l’information des Clients par
l'identification et la nature des produits commercialisés.
Les caractéristiques des Produits en vente sur le Site (photographies et textes illustrant les produits
notamment) sont communiquées à titre indicatif et non contractuel.
Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

 


8. PRIX DES ARTICLES

 

Le Client est informé que les prix des Produits en vente sur le Site sont fixés librement par le
Pharmacien dans le respect des dispositions du Code de la santé publique et du Code de commerce.
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais
de livraison qui sont clairement indiqués au moment de la Commande. (Voir l’article « Frais de
livraison »)
Toutes nouvelles taxes ou contributions, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des
Produits, les taxes applicables étant celles en vigueur au jour de la Commande des Produits.
Le Pharmacien se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, les Produits étant
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.
Le prix des Produits qui est facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.
Le Client est informé que le prix des Produits en vente sur le Site est susceptible d’être différent du
prix affiché pour ces mêmes Produits au sein de l’officine de pharmacie physique.
Des conditions particulières de vente peuvent être appliquées dans le cadre de l’offre de vente des
Produits sur le Site. Si tel est le cas, elles sont énoncées précisément au sein de la description de
l’offre et prévalent sur les présentes CGV.
LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DU PHARMACIEN JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET
DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

 


9. PAIEMENT DE LA COMMANDE

 


Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande qui sera
adressée au Client par voie électronique.
La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).
La facture est jointe au colis par le Pharmacien. Le Client a la possibilité de la réclamer sous format
électronique au Pharmacien qui la mettra à sa disposition au sein de l’espace « Mes commandes » de
son Compte.
Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.
Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des
données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.
Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute
confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

 

10. CONDITIONS DE LIVRAISON

 

Les Produits sont envoyés par l’officine de pharmacie, sous la responsabilité du Pharmacien, en
paquet scellé portant le nom et l’adresse du Client.
Le Pharmacien veille à ce que les conditions de transport des Produits soient compatibles dans le
respect du RCP (conditions particulières de conservation) et à ce que toutes explications et
recommandations soient mises à disposition du Client.
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco.
Le Client peut se voir proposer plusieurs modes de livraison qui sont à ses frais.
Le Client recevra par voie électronique un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en
charge. Le Client pourra également suivre sa Commande en se connectant à son Compte et en se
rendant dans l’espace « Mes Commandes ».
Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au
bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par
exemple), afin de permettre au Pharmacien de satisfaire aux obligations de livraison telles que
définies par le Code de la Santé Publique.
Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Produits commandés et effectivement
livrés, ainsi qu’une facture.
Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour
non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise
seront à la charge du Client.
Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Produits à compter de leur
livraison.
Le Client peut également choisir de se déplacer à l’officine pour se voir délivrer sa Commande payée
via le Site.
Dans ce cas, le Client pourra récupérer sa Commande vingt-quatre (24) heures après l’acceptation de
la Commande par le Pharmacien, et ce dans la limite des heures d’ouverture de l’officine. Le Client
s’engage alors à la récupérer dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires après
acceptation de la Commande par le Pharmacien.

 

Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique : La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

11. DELAIS DE LIVRAISON

 


Les Commandes sont traitées par le Pharmacien en moyenne dans les 24 heures ouvrables à compter
de la confirmation de la Commande par le Client.
Le Pharmacien s’engage à expédier la Commande dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrés
à compter de la validation de la Commande par le Client.
Le délai effectif de livraison sera précisé dans le message de confirmation de Commande adressé au
Client par le Pharmacien.
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra enjoindre le
Pharmacien, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un email,
d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de sept jours.
Si le Pharmacien ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client pourra annuler sa
Commande par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un email au
Pharmacien.
Le contrat (et donc la vente) sera considéré comme rompu à la réception par le Pharmacien du
message électronique ou du courrier recommandé par le biais duquel le Client l’informe de sa
décision d’annulation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception du
message électronique ou du courrier recommandé du Client.
Conformément à l’article L 138-2 du Code de la Consommation, le Client pourra également annuler
immédiatement sa Commande lorsque le Pharmacien n’aura pas livré le Produit à l’expiration du
délai de livraison indiqué dans le message de confirmation de la Commande, si la date ou le délai de
livraison constituait une condition essentielle du contrat de vente, soit du fait des circonstances qui
entourent la conclusion de la Commande, soit parce que le Client l’a expressément formulé auprès
du Pharmacien avant la conclusion de la Commande.
Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le
remboursement du prix payé pour sa Commande dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation
confirmée par voie électronique
Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa Commande, le Pharmacien
procédera au remboursement des Produits et des frais de port aller, à réception de l’intégralité de
ceux-ci dans leur parfait état d’origine.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment
par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Si à l’occasion
d’une même Commande, les dates de livraison de plusieurs Produits différent, la date de livraison est
basée sur la date la plus éloignée de la date de commande.

 


12. FRAIS DE LIVRAISON

 

Les frais de livraison de chaque Commande effectuée via le Site par le Client lui sont facturés.
Ces frais comprennent, les frais de ports, d’emballage et de traitement de la Commande.
Les frais de livraison pour la livraison des colis en France métropolitaine, en Corse et à Monaco sont
définis dans la page « politique des frais de port » accessible en bas de chaque page du site web de
l’officine que vous avez sélectionné.

 

13. GARANTIES

 

Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la
Consommation, et ce à compter de la livraison :
- article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
- article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
- article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie permet au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes pour
échange ou remboursement dans les conditions décrites ci-après (article 14
« ECHANGE/REMBOURSEMENT »).

 


14. ECHANGE/ REMBOURSEMENT

 

En cas d'erreur de délivrance, c'est-à-dire pour les cas où le Client reçoit un autre Produit que celui
commandé ou un Produit détérioré, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais le
Pharmacien qui lui indiquera la procédure à suivre pour renvoyer son ou ses Produit(s).
Le ou les Produit(s) devront être retournés de préférence dans leur emballage d’origine avec les
documents qui les accompagne.
Le Client a alors le choix entre (1) l’annulation de la Commande du ou des Produit(s) non-conformes
et le remboursement des sommes versées et (2) l’exécution de la Commande et l’échange du ou des
Produits non conformes par un ou des Produit(s) conformes à la Commande. Le Client sera
remboursé dans un délai maximum de 14 jours après réception du ou des Produit(s) retourné(s) d’un
montant correspondant au prix du ou des Produit(s) acheté(s) sur le Site, frais de port déboursés
pour la livraison du ou des Produits(s) inclus.
Lorsque le Client choisit de se déplacer à l’officine pour se voir délivrer sa Commande et qu’il ne
respecte pas le délai de quinze (15) jours calendaires tel que défini au sein de l’article 10 des
présentes, la Commande sera automatiquement annulée et le Pharmacien conservera et pourra dès
lors remettre en vente le ou les Produit(s) objet(s) de la Commande.
Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant correspondant au prix du ou des Produit(s)
acheté(s) sur le Site, dans un délai maximum de 14 jours suivant la fin du délai de quinze (15) jours
calendaires dont il dispose pour retirer sa Commande à l’officine.
Le Pharmacien effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le Client lors de sa Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre
moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais
pour le Client.

 

15. DROIT DE RETRACTATION – PRODUITS DE PARAPHARMACIE

 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de
quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze jours francs court à compter de la réception ou du retrait de la Commande.
Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client souhaitant user de son droit de rétractation doit contacter le Pharmacien en vue de l’en
informer au moyen du formulaire de rétractation qui figure en Annexe 1 soit par voie électronique à
l’adresse soit par voie postale aux coordonnées la Pharmacie figurant décrites en tête des présentes
CGV.
Le Client pourra également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou communiquer sa
déclaration de rétractation en suivant la procédure « Retourner un article – rétractation » en se
rendant dans l’espace « Mes commandes »
Le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation devra être transmise par le Client au
Pharmacien avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Le Client sera tenu de renvoyer ou de restituer au Pharmacien les produits de parapharmacie
concernés par sa rétractation, à ses frais, à l’adresse indiquée par le Pharmacien et dans un délai
maximum de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le
Pharmacien lui a proposé de récupérer lui-même lesdits produits.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais et risques liés au retour restent à la charge du Client.
Les Produits que le Client souhaite réexpédier au Pharmacien doivent impérativement être retournés
correctement protégés, dans leur emballage d’origine non ouvert et dans un parfait état de revente
(non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client).
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le Client
reconnait et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour les Produits de
parapharmacie qui :
- du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
- ont été descellés par le Client après leur livraison et ne peuvent être renvoyés pour des
questions d’hygiène ou de protection de la santé.
- Une fois le retour validé par le Pharmacien qui apprécie le bien-fondé de l’exercice du droit de
rétractation (produit(s) retourné(s) dans le délai de quatorze jours, produit(s) retournés
correctement protégés dans leur emballage d’origine non ouvert et dans un parfait état de
revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client, Produit(s) entrant 
dans le champ du droit de rétractation), le Pharmacien s’engage à rembourser le Client de
l’intégralité du prix des produits de parapharmacie, ainsi que les frais de port inhérents à ces
produits lorsque les produits ont été livrés et définis selon le barème « Politique des frais de
port » accessible en bas du Site du Pharmacien, dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les
quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. ,
Les sommes dues au Client seront de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement
intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours, de 5 % si le retard est
compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si
le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux
d'intérêt légal.
Le Pharmacien effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le Client lors de sa Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre
moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais
pour le Client.
Le Pharmacien ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément
choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le
Pharmacien.

 


16. RECLAMATIONS

 

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de
rétractation ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le Pharmacien.
Le Client peut contacter le Pharmacien aux coordonnées précisées dans la rubrique « Qui sommesnous
? » accessible à partir de toutes les pages du Site.
L’attention du Client est attirée sur les risques que représentent l’utilisation de moyens de
communication non sécurisés (tels que l’utilisation d’un fax et d’une adresse email non sécurisés)
dans le cadre de ses échanges avec le Pharmacien qui peuvent potentiellement contenir des Données
de santé dites « sensibles » le concernant et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnée
pourrait s’avérer dommageable pour le Client.
Il est donc recommandé au Client d’utiliser les moyens de communication sécurisés mis à sa
disposition sur le Site pour adresser au Pharmacien ses réclamations. (Voir article « Protection des
données personnelles »)

 


17. CONVENTION DE PREUVE

 


Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de
l’ensemble des transactions passées entre le Pharmacien et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la
mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des
serveurs informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient
considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la
preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Pharmacien et le Client.
Le Pharmacien archivera les Commandes de ses Clients et les factures sur un support fiable et
durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client
à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de
la consommation.
Le Client est informé que les factures détaillées incluant, le cas échéant les frais de port et
susceptibles de contenir les Données de santé du Client sont archivées par le Pharmacien pendant
trois ans en conformité avec les dispositions de l’Arrêté de bonnes pratiques.
En conséquence, sauf erreur manifeste du Pharmacien prouvée par le Client, ce dernier ne pourra
pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le
Pharmacien dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier
et électronique un exemplaire des CGV.

 

18. RESPONSABILITE

 

Le Pharmacien se réserve le droit de modifier les informations contenues dans son Site à tout
moment et sans préavis.
Le Pharmacien s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et à
assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, le Pharmacien ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations
mises à la disposition des Clients au sein du Site concernant les produits de parapharmacie.
Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et
l’officine de pharmacie physique, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une
demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit
directement en officine de pharmacie.
La responsabilité du Pharmacien ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses
obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la
jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment le Pharmacien ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans
l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force
Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà
du contrôle du Pharmacien et inclut en particulier (sans limitation) :
1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre
(déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes
naturelles.
4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de
transport privés ou publics.
5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais
d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. Le Pharmacien s’efforcera dans la mesure du
possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter
ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Le Pharmacien est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de
l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous
dommages indirects.

 


19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les Données personnelles collectées sur le Site sont destinées au Pharmacien, responsable du
traitement ainsi mis en œuvre dans le cadre de la mise en ligne du Site, en tant que prolongement
virtuel de son officine de pharmacie.
Les Données personnelles du Client collectées et traitées par le Pharmacien incluent non seulement
ses Données mais également ses Données de santé notamment destinées à permettre au
Pharmacien de s’assurer de l’adéquation de la Commande à l’état de santé du Client, et de déceler
d’éventuelles contre-indication. Seules les Données marquées d’un astérisque sur les questionnaires
sont obligatoires. 
L’attention du Client est attirée sur la sensibilité de ses Données de santé, couvertes par le secret
professionnel qui s’impose au Pharmacien et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnées
est potentiellement susceptible de lui être dommageable.
Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte
et un traitement des Données personnelles du Client (en ce compris ses données administratives et
de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus
générale leur sécurité dans le respect des dispositions légales, et notamment de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés, et de l’Arrêté de bonnes
pratiques.
En particulier, le Client est sensibilisé aux risques que représentent l’utilisation de moyens de
communication non sécurisés (tels que l’utilisation d’un fax et d’une adresse email non sécurisés)
dans le cadre de ses échanges avec le Pharmacien qui peuvent potentiellement contenir des Données
de santé le concernant.
C’est la raison pour laquelle sont mis à la disposition du Client sur le Site des moyens de
communication propres à garantir la sécurité de ses Données personnelles issues de ses échanges
avec le Pharmacien.
Le Client est donc invité à les utiliser pour contacter le Pharmacien.
Le Client est en outre informé que ses Données de santé sont conservées pendant 3 ans et sont
hébergées auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Son consentement exprès préalable et éclairé à l’hébergement des Données de santé auprès d’un
hébergeur agréé par le ministère de la santé est recueilli par le biais d’une case à cocher lors de la
création de son Compte.
Les factures sont conservées soit pendant 3 ans soit pendant 10 ans si le montant de la Commande
dépasse 120 €.
Le Client est informé que ses Données à caractère personnel collectées lors de la création de son
Compte sont obligatoires. A défaut, le Client ne pourra pas créer de compte et bénéficier du service
de vente en ligne proposé par le Pharmacien.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès,
et de rectification des données personnelles le concernant.
Le Client reconnait qu’il peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données à caractère
personnel en demandant la clôture de son compte.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter :
- soit le Pharmacien en indiquant ses coordonnées et ses références client aux coordonnées
figurant dans la rubrique « Qui sommes-nous » accessible à partir de toutes les pages du Site,
lequel se chargera d’orienter la demande vers l’hébergeur agréé de données de santé ;
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant
votre signature et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2
mois suivant la réception de la demande.
Lors de la saisie de Données au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la
faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Produits ou aux services du Pharmacien
dans le respect de ses obligations déontologiques et de l’Arrêté de bonnes pratiques applicables.
Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si
et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir. Le Client dispose à tout moment de la
faculté de s’opposer sans frais à l’envoi de ces lettres d’information en cliquant sur le lien « se
désabonner ».
Certaines pages du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web" ainsi que
des cookies.
Pour plus d'informations, le Client est invité à prendre connaissance de la Charte Données
Personnelles et Cookies disponible en cliquant sur le lien suivant : Charte Données Personnelles et
Cookies

 


20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du contenu du Site et de la Plateforme est
seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute
reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Sans préjudice des droits de fabricants et producteurs de Produits proposés à la vente sur le Site, et
des droits du Pharmacien, Dailysante en charge de la conception et de la maintenance
techniques du Site est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
- sur la Plateforme , et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses
rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses
fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins,
graphismes et tout autre élément composant le Site,
- sur les bases de données techniques, leur structure conçues et gérées par DAILYSANTE pour
les besoins de l’édition de la Plateforme,
- sur tous les éléments de conception du Site et de la Plateforme, qu’ils soient graphiques ou
techniques, sauf ceux qui relèvent de la propriété du pharmacien,
- sur la marque, les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être
utilisés, réalisés ou mis en œuvre par DAILYSANTE.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou
indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms,
sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein
du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de
l’exécution des présentes CGV.
Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est
interdite.

 


21. MODIFICATION DES CGV

 

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, le Pharmacien se réserve le
droit de modifier à tout moment les CGV de manière unilatérale.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en
ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

22. SOLUTION AMIABLE

 

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes Conditions
Générales de Vente, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de
médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 


23. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, à défaut d’accord
amiable entre le Client et le Pharmacien à l’issu d’un délai de 15 jours.

 


ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
suite à votre Commande :
À l’attention de [Nom du Pharmacien]
[adresse géographique
numéro de télécopieur
adresse électronique]:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande (*) ci-dessous :
— Produit(s) ………….................……………………………………………………………
— Commandé le / reçu le …………………………………………………………………………………………………
— Nom du Client
:…………………………………………………………………………………………………
— Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………
Date : ……………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :